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Le délit de prise illégale d'intérêts

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

La prise illégale d’intérêts, infraction ayant remplacé l’ancienne incrimination de « délit d’ingérence » depuis le 1er mars 1994,est définie par l’alinéa 1er de l’article 432-12 du Code pénal. Cette infraction, conçue dans un but de prévention et de dissuasion, incrimine la confusion entre les intérêts privés des décideurs publics et les intérêts de la collectivité publique qu’ils administrent. De façon concrète, le délit de prise illégale d’intérêts est constitué notamment par le fait, pour une personne incriminée à l’article 432-12 précité, de prendre un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.


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Les auteurs du délit de prise illégale d’intérêts

Une incrimination largement entendue

Les personnes incriminées à l’article 432-12 du Code pénal sont celles qui exercent une fonction publique ainsi qu’une surveillance sur une entreprise dans laquelle elles ont un intérêt. Très souvent, cette disposition est largement interprétée par la jurisprudence. Ainsi, la participation...

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